Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 50 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de masseur-kinésithérapeute [*cumul : non*].
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