Décret n°92-507 du 5 juin 1992

Article 7 du Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/1992

Version01/01/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 est l'article : Code des transports - art. R4421-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 - art. 3 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du préfet de le région Nord-Pas de Calais pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par :	Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 - art. 3 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).