Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que le docteur B invoque également l'article 1 er des statuts de la SEP dont les termes sont les suivants : 'La société en participation d'exercice libéral présentement constituée, est dépourvue de la personnalité morale et sera régie par les articles 1871 à 1872-2 du code civil, les articles 22 et 23 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et par le décret 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes' dont les termes ont été acceptés par l'appelant et alors qu'il s'agit d'une modalité de fonctionnement qui n'intéresse que les rapports entre associés ;