Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

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[…] A l'audience du 27/01/2005 et 08/03/2005, l'affaire a fait l'objet de renvois à la demande des parties pour être plaidée le 22/04/2005. A l'audience, Madame X Y a maintenu sa demande. Subsidiairement, elle a sollicité l'application du décret n° 2004 – 1157 du 29/10/2004. Monsieur Z A a donné son accord à cette substitution et sollicité l'application du décret n°2004-1157 du 29/10/2004. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 24/05/2005.

Infirmation — 

[…] Les frais afférents à cet appareillage seront calculés par capitalisation de la somme de 7.618,50 € en fonction du prix de l'euro de rente viagère pour une femme de l'âge de la victime à la date de consolidation, tel qu'il résulte du barème de conversion annexé au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, la somme ainsi obtenue étant divisée par 4 eu égard à la périodicité de renouvellement.

Infirmation — 

[…] indice de base CONDAMNE dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable. RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital calculé conformément aux dispositions du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur Y X aux dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux des deux instances devant la présente Cour avec distraction au profit de la SCP N O-P en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.