Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

Rejet — 

[…] qu'elle avait vocation à accéder au grade supérieur par la voie normale, en raison notamment du niveau de sa notation, elle ne produit pas celle-ci ; qu'enfin si elle fait valoir que France Télécom n'appliquerait pas le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006, ce moyen, au demeurant non appuyé d'éléments à son soutien, soulève un litige distinct ; […]

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006, ensemble le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;

Rejet — 

[…] Considérant, enfin, que si M. A soutient que le ministre n'aurait pas pris en considération tous les autres textes qu'il cite et notamment les articles 5 alinéa 2 et 15 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié, l'article 63 du code du service national, les articles 1 er et 2 du décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et l'article 1 er de l'arrêté du 27 novembre 2006, il ne précise pas en quoi les dispositions des dits textes auraient été méconnues par la décision du 9 mai 2007 dont il demande l'annulation et qui rejette sa demande de reclassement du 29 janvier 2007 ;