Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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