Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 janvier 1955 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Codes visés : | Code civil, Code de procédure civile (1807) |
Commentaires • 460
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 13 février 2019, n° 16/18475
Confirmation —
[…] Attendu que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière impose la publicité des demandes en justice portant sur la nullité de droits soumis à la publicité foncière , ainsi que celle des décisions rejetant ces demandes ;
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 février 2008, 06BX00160, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ; Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation —
[…] EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a débouté M me AU X et MM. AO et Y X de leurs demandes visant à faire constater qu'ils avaient la possession d'état d'enfants naturels de feu Q D et qu'ils étaient ses enfants, en ces termes : Vu les dispositions du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 122 du code de procédure civile, — déclare irrecevables les demandes Y X, AO X, et AU X, — déboute D H, BF BE et D AN de leurs demandes de dommages et intérêts ;
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