Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Article 6 quater du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
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Version30/09/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 21 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation.
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