Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 9 du Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1959

Version10/10/2001

Version01/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1241-35 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Modifié par :	Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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