Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
Article 29 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1977
Entrée en vigueur le 1 novembre 1977
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1977.
Le décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968 est abrogé à compter de cette date.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux affaires dont la commission technique des ententes et des positions dominantes a été saisie lorsque le rapport a été communiqué aux parties intéressées avant le 20 juillet 1977.
Le décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968 est abrogé à compter de cette date.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux affaires dont la commission technique des ententes et des positions dominantes a été saisie lorsque le rapport a été communiqué aux parties intéressées avant le 20 juillet 1977.
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