Décret n°76-359 du 15 avril 1976

Article 1 du Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/1976

Les références de ce texte après la renumérotation du 28 mars 2013 sont les articles : Code des transports - art. D4112-3 (M), Code des transports - art. D4112-2 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 1976

Les opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure sont effectuées dans les formes et les conditions fixées par la convention susvisée du 15 février 1966 et par le présent décret.
Elles sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre tenu par un bureau dit de jaugeage.

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).