Décret n°81-290 du 31 mars 1981

Article 5 du Décret n°81-290 du 31 mars 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeuteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1981

Version31/12/1988

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-14 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est créé par : Décret 88-1235 1988-12-30 art. 5 JORF 31 décembre 1988

Compte tenu de la capacité de formation des écoles de la région agréées pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la région.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par :	Décret 88-1235 1988-12-30 art. 5 JORF 31 décembre 1988

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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