Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

Annulation — 

L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement par voie de disposition générale soumettre à cette réglementation les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à certains critères.

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[…] Il fait valoir que la directive 2014/104./UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 transposée en droit JV par l'ordonnance n° 2017-303 et le décret n° 2017-305 du 9 mars […]

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[…] étendu ainsi que tous documents dont la communication est demandée pour l'exercice du pouvoir de contrôle desdites autorités ; qu'ainsi la mission d'appui à la direction générale de l'alimentation témoigne d'un contrôle régulier et constant des services de l'Etat sur l'action des C et des sociétés d'équarrissage ; que les C sont en outre soumis en exécution des dispositions de l'article 1 du décret du 26 mai 1955 à un er contrôle économique et financier de l'Etat en leur qualité d'organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire, dispositions rappelées dans les statuts de certaines des C défenderesses ; […]