Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mai 1951 |
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Dernière modification : | 13 juin 1986 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air,
Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d'après les salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers en service en province.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale,
Jules MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget,
EDGAR FAURE.
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale,
Jules MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget,
EDGAR FAURE.
Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». […] Les décrets no 2016-1994, no 2016-1995 et leurs arrêtés d'application du 30 décembre 2016 constituent à ce jour le cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère des armées. […]