Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT L'ART. R227BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1960 |
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| Dernière modification : | 30 juillet 1960 |
Commentaires • 46
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Elle se borne à rappeler les références de l'institution originelle du Tribunal (article 89 de la Constitution de 1848), celles de son organisation (règlement du 28 octobre 1849 et loi du 4 février 1850), puis celles de son second acte naissance (loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État) et enfin celles des textes relatifs à ses attributions (loi du 20 avril 1932 et décret du 25 juillet 1960). Rien d'autre.
Décisions • 361
1. Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02481, mentionné aux tables du recueil Lebon
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[…] 1° requalifie en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée qu'elle a conclus depuis le 1 er octobre 1984 avec l'Université d'Avignon ; 2° constate que la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur en comporte rupture-abusive ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1 er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
2. Tribunal des conflits, du 19 mars 1979, 02111, publié au recueil Lebon
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Il résulte des dispositions de l'article L.680 du code de la santé publique et de l'article 4 II du décret du 5 septembre 1960 que les examens ou traitements pratiqués par un radiologue dans le service radiologique de l'hôpital au profit d'un malade admis en clinique ouverte le sont en dehors de l'exercice des fonctions médicales hospitalières de ce spécialiste, même si les honoraires y afférents sont soumis par la réglementation à des règles de calcul et de reversement particulieres. La juridiction judiciaire est dès lors seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité formée par un malade admis en clinique ouverte contre le radiologue de l'hôpital.
3. Tribunal des conflits, du 23 novembre 1992, 02732, publié au recueil Lebon
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[…] Vu enregistrée à son secrétariat, le 20 juillet 1992, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 1992 par lequel celui-ci, saisi d'une demande de M me X… tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui payer diverses indemnités, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi. *** 36 Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Section 1 : Recherche et constatations des infractions Soussection 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions Article R. 161-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012 Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. […] du 16 fructidor an III ; […]