Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

OUI dans certains cas et sous conditions (deuxième alinéa de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) : En cas de démission En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire A la fin d'un CDD SI ET SEULEMENT SI vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels :

Une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

isSuggest=true" target="_blank">Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, n°305289 Toutefois, la notification de la décision doit donc être précédée d'un entretien dans des cas limitativement énumérés (article 38-1 du décret du 15 février 1988) : lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit en CDI lorsque l'ancienneté des contrats sur emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans. […] Lorsque le CDD est susceptible d'être renouvelé, l'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988) : CDD < 6 mois = 8 jours avant le terme