Décret n°88-209 du 4 mars 1988
Article 3 du Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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