Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués

Confirmation — 

[…] DIT que les émoluments pourront être répartis entre le notaire recevant la vente et l'avocat poursuivant par application de l'article 37 b du tarif de postulation issu du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;

Rejet — 

Les dispositions de l'article 81 du decret du 2 avril 1960 sont de portee generale et s'appliquent toutes les fois que les droits d'enregistrement ont ete effectivement liquides, quelle que soit la classification dans laquelle entrent ces droits a l'egard de l'administration de l'enregistrement.

Infirmation — 

[…] la vente forcée du bien sur une mise à prix de 30.000 euros, à titre subsidiaire au cas où la vente amiable serait autorisée, de dire que le prix sera versé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, désigné en qualité de séquestre et de dire que les émoluments seront partagés par moitié entre l'avocat poursuivant et le notaire conformément à l'article 37 B du décret du 2 avril 1960, enfin de condamner les époux Y au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros.