Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes., Art. R53-8-1
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