Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008

Article 8 du Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/2008

Version01/01/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R5313-56 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 5312-8 du code des transports.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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