Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
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