Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009
Article 4 du Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2009
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
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Décisions • 21
[…] Il résulte de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008, repris par le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire en son article 3, qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction, […] premièrement, M. [Z] se prévaut à tort de l'accord du 16 juin 2016 pour l'année 2017 et pour l'année 2018 jusqu'au 01 août 2018 s'agissant du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail dès lors qu'était encore en vigueur l'accord du 04 mai 2000.
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[…] ARRÊT DU 04 MARS 2022 […] ' Dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1342-4 du code civil,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 26 janvier 2023, n° 22/01537
[…] Par requête du 04 mai 2017, Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, aux fins : […] Le salarié se réfère à l'article 4 du décret n°2009-32 du 9 janvier 2009 qui prévoit que le régime d'équivalence ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire comptée heure pour heure sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
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