Décret n°2009-511 du 5 mai 2009

Article 1 du Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3

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