Décret n°2009-724 du 19 juin 2009
Article 1 du Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique, Art. R645-14
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 329477
Rejet
L'article 1 er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Libertés publiques et libertés de la personne·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Compétence du pouvoir réglementaire·
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- Droits civils et individuels·
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- Liberté d'expression
Résumé : 01-02-01-03-01 L'article 1er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié […]
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