Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009
Article 10 du Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2009
Exercice du remorquage.
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police fixe les conditions requises pour assurer la sécurité portuaire.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — de constater que les faits établis par le procès-verbal du 7 novembre 2009 constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L.331-1, L.332-1, L.332-2 et L.334-1 du code des ports maritimes et par l'article 10 du décret 2009-877 du 17 juillet 2009 et condamner par suite M. Y aux amendes prévues par les dispositions de ces articles ;
Lire la suite…- Port maritime·
- Domaine public·
- Navire·
- Contravention·
- Voirie·
- Justice administrative·
- Procès-verbal·
- Bateau·
- Amende·
- Enlèvement
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-4, L. 5337-4 du code des transports et les articles 9 et 10 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et condamne par suite M. C Z aux amendes prévues par les articles précités ;
Lire la suite…- Bateau·
- Contravention·
- Voirie·
- Procès-verbal·
- Transport maritime·
- Affrètement·
- Justice administrative·
- Gérant·
- Décret·
- Domaine public
3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2012, n° 1002410
[…] — de constater que les infractions commises par M. X constituent cinq contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L.331-1, L.332-4, L.332-2, L.334-1 et R.330-1 du code des ports maritimes et par l'article 10 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Lire la suite…- Port maritime·
- Domaine public·
- Contravention·
- Voirie·
- Bateau·
- Procès-verbal·
- Enlèvement·
- Navire·
- Amende·
- Public