Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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[…] Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, Vu l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, In limine litis,

Infirmation — 

[…] Mais attendu que si deux décrets 2009-1204 et 2009-1205 du 9 octobre 2009, relatifs à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, entrés en vigueur le 1 er novembre 2009, ont modifié les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle, les juridictions saisies antérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets sont restées compétentes pour statuer sur les procédures pendantes ;

Cassation — 

[…] Attendu que le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intel ectuel e a limité la compétence en matière de marque à quelques tribunaux de grande instance, dont celui de Marseil e ;