Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Irrecevabilité — 

[…] Il n'en demeure pas moins que la cour, aujourd'hui appelée à statuer sur la demande de madame Z qu'elle a méconnue, doit vérifier, avant d'en apprécier le bien-fondé, qu'elle n'encourt pas un grief d'irrecevabilité que le juge doit soulever d'office, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2011.

Confirmation — 

[…] Attendu qu' il convient de rappeler que, l'appel ayant été formalisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui-même complété par l'article 14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article 909 CPC (rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009) l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.