Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits

Créé afin de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, cet ordre de juridiction atypique a était organisé par un décret du 26 octobre 1849 portant « règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits » et une loi du 4 février 1850 portant « portant sur l'organisation du tribunal des conflits ». La naissance du Second Empire cause sa première disparition. […]

[…] lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi. *** 36 Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Section 1 : Recherche et constatations des infractions Sous­section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions ­ Article R. 161-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012 Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. […] du 16 fructidor an III ; […]

Alain Y…, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 août 2009 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut […] Romuald X… et au centre communal d'action sociale de Caumont, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;