Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 mars 1852 |
---|---|
Dernière modification : | 25 mars 1852 |
Commentaires • 26
Voy. dans le même sens un arrêt du 17 mars 1876 (Roche) qui, à la vérité, déclare non recevable la requête d'usiniers demandant l'interprétation d'un décret réglant le partage des eaux entre un canal de navigation et leur usine, mais qui se fonde, pour refuser cette interprétation, sur ce que les requérants « ne justifient pas que l'administration ait pris contre eux aucune décision en suite de laquelle il y ait lieu de préciser le sens et la portée dudit décret ».). […] En effet, […]
[…] d'après laquelle la compagnie judiciaire qui a des doutes sur la légalité d'une nomination, doit en référer au Gouvernement et surseoir à l'installation jusqu'à ce que le ministre de la justice ait pu vérifier la légalité du décret et le faire rapporter s'il y a lieu (4. […] qui avait condamné un industriel pour contravention à un arrêté préfectoral lui interdisant d'exploiter son usine, comme dépourvue de l'autorisation nécessaire aux établissements dangereux : « attendu que l'arrêté a été pris légalement par le préfet dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le décret du 25 mars 1852 ».
Décisions • 3
1. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 4 mai 2010, n° 08/03052
Confirmation —
[…] La Congrégation des Soeurs de la Providence, qui a son siège à La POMMERAYE (Maine et Loire), est une congrégation enseignante catholique, légalement reconnue depuis un décret du 25 mars 1852. Ses statuts ont été récemment modifiés par une délibération du conseil de la congrégation du 5 septembre 1991, approuvée par un décret du Premier Ministre du 17 janvier 1992, aux fins de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, instituant le régime particulier d'assurance-maladie, invalidité et vieillesse pour les ministres des cultes, les congréganistes et les membres des collectivités religieuses.
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 21 novembre 2013, n° 12/19653
Infirmation —
[…] — vu les lois des 16 septembre 1807, 31 mai 1841 et 5 avril 1884, les décrets des 25 mars 1852 et 8 novembre 1926, vu l'ordonnance du 23 août 1835, […]
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-15.625, Inédit
Rejet —
[…] faute d'acte préalable translatif de propriété » et que « les biens immobiliers dont l'existence ou l'état sont la conséquence de l'intervention de l'homme ne font partie du domaine public que s'ils ont été spécialement aménagés en vue de répondre aux besoins auxquels ils sont affectés », de sorte que « si la place litigieuse se présente moins comme l'élément d'un réseau de voies affectées à la circulation générale que comme une promenade publique, l'importance des aménagements dont on vient de parler est d'autant plus déterminante », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
- Luc MOREAU avocat Paris
- Article R122-25 du Code de la construction et de l'habitation
- Vincent ROULET avocat Paris
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 27 avril 2023, n° 21/0...
- Article 386 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisanc...
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, n° 15/09224
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-16.439
- Article 244 quater B bis du Code général des impôts
- Article L225-100-1 du Code de commerce
- SOVITRAT 20
- CJUE, n° T-584/23, Demande du Tribunal, Mendes/EUIPO, 25 septembre 2023
- Article 2 de la directive 2012/29/UE
- MEBAREK ALIMENTATION
- Maître Lars LEWIS avocat Paris
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22VE01647
- NAS IMMO
- DRON'AERO
- PHOENIX
- AGENCE CLEMENCEAU IMMOBILIER
- Tribunal de grande instance d'Évry 6 janvier 2017, n° 16/02528
- Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
- VALLE
- Tribunal administratif de Rouen 26 octobre 2023, n° 2105000
- CAA de PARIS 10 mai 2023, 22PA02340
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-14.985
- KHAA
- AU FIL DU TEMPS
- Cour de Cassation du 5 mai 1999, 96-19.712
- BEST TRM
Il faut alors rappeler que la première norme importante à mentionner et à revendiquer le terme même de « décentralisation » n'est pas la Loi Defferre dont on célèbre le quarantième anniversaire mais le décret[2] du 25 mars 1852 sur « la décentralisation administrative », dont on fête ainsi (et aussi) le cent-soixante-dixième anniversaire ! […] Pour tous, il s'agissait en effet du premier événement au profit des « droits locaux » ; le second étant, le décret précité du 25 mars 1852.