Décret n°2010-692 du 24 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-29
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