Décret n°2010-1016 du 30 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R4226-1, Art. R4226-2, Art. R4226-3, Art. R4226-4, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. R4226-5, Art. R4226-6, Art. R4226-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements, Art. R4226-8, Art. R4226-9, Art. R4226-10, Sct. Section 4 : Autres dispositions particulières, Art. R4226-11, Art. R4226-12, Art. R4226-13, Sct. Section 5 : Vérification des installations électriques, Sct. Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes, Art. R4226-14, Art. R4226-15, Art. R4226-16, Art. R4226-17, Art. R4226-18, Art. R4226-19, Art. R4226-20, Sct. Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires, Art. R4226-21
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 12-A-16 du 11 juillet 2012 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques
[…] installations électriques permanentes », (articles R. 4226-14 à R. 4226-20), […] Ces dispositions ont été insérées dans le code du travail par l'article 1 du décret n° 2010- 1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail qui constitue un des quatre décrets thématiques régissant les installations électriques sur les lieux de travail. 35. […] Dans le cadre de sa mission, le COFRAC accorde une première accréditation ou accréditation initiale pour une durée maximale de 4 ans (durée harmonisée toutes activités confondues à compter du 01/01/2010) et évalue régulièrement tout au long de ce cycle de 4 ans, […]
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