Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-74, Art. D150-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2
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