Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même annéeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2010
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Version28/05/2014
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Pour l'application de l'aide prévue au IV de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
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