Décret n°2011-134 du 1er février 2011
Article 1 du Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9
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