Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
Article 7 du Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4227-38
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