Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-3 et L. 36-6 ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Afin d'intégrer ce nouveau principe, le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l'habitation. Il permet le multi fibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement dans les zones à forte densité (CCH, art. R. 111-14).