Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Article 19 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-26, Art. R561-36, Art. R561-37
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958Art. 37
- Décret n°93-233 du 22 février 1993Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-25
- Code de la santé publiqueArt. R3122-15
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000Art. 12
- Code de la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 90, Art. 91, Art. 366-2, Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 906, Art. 911, Art. 918, Art. 920, Art. 921, Art. 923, Art. 924, Art. 955-2, Art. 959, Sct. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions., Art. 960, Art. 961, Art. 1061-1, Art. 899, Art. 904, Art. 912, Art. 913, Art. 927, Art. 929, Art. 930-1, Art. 970, Art. 971
- Code de l'aviation civileArt. R122-3, Art. R123-1, Art. R123-7
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-2, Art. R*202-4
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 11
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967Art. 21, Art. 56
- Code de procédure civile
Commentaires • 2
Dalloz · 24 janvier 2020
Décisions • 22
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 903 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 article 3 modifié par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 art 19-1°-a, portant suppression de la profession d'avoué, dès qu'il est constitué l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ;
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 21 mars 2017, n° 2017000179
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