Décret n°2012-743 du 9 mai 2012
Article 1 du Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 5213-1, Art. 5213-2, Art. 5213-3, Art. R5213-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5213-5, Art. R5213-6, Art. R5213-7, Art. R5213-8, Art. R5213-9, Art. R5213-10, Art. R5213-11
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