Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Rejet — 

[…] — la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; — le décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 ; — le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 ; — le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 ; — l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Infirmation — 

[…] Le 21 octobre 2019, la société Clinique Belledonne reprit l'instance devant la Cour de céans, redevenue compétente par l'effet du décret du 4 septembre 2018, et autrement composée. […]

Rejet — 

[…] – le code de la sécurité sociale ; – le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; – le décret n° 2012-969 du 20 août 2012 ; – l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; – l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile