Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 621-12, L. 681-2, R. 621-1 et suivants et R. 684-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralArt. R621-4, Art. R684-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R621-1, Art. D621-1, Art. R621-2, Art. D621-2, Art. R621-3, Art. D621-3, Art. R621-4, Art. D621-4, Art. R621-5, Art. D621-5, Art. R621-6, Art. D621-6, Art. R621-7, Art. D621-7, Art. R621-8, Art. D621-8, Art. R621-9, Art. D621-9, Art. R621-10, Art. D621-10, Art. R621-11, Art. D621-11, Art. R621-12, Art. D621-12, Art. R621-13, Art. D621-13, Art. R621-14, Art. D621-14, Art. R621-15, Art. D621-15, Art. R621-16, Art. D621-16, Art. R621-17, Art. D621-17, Art. R621-18, Art. D621-18, Art. R621-19, Art. D621-19, Art. R621-20, Art. D621-20, Art. R621-21, Art. D621-21, Art. R621-22, Art. D621-22, Art. R621-23, Art. D621-23, Art. R621-24, Art. D621-24, Art. R621-25, Art. D621-25, Art. R621-26, Art. D621-26, Art. R621-27, Art. D621-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R684-1, Art. D684-1, Art. R684-2, Art. D684-2, Art. R684-3, Art. D684-3
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D611-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D621-27-2
-Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006Art. 20
-Arrêté du 25 février 2010Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45
Les règlements (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 et n° 555/2008 du 27 juin 2008 et le décret du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, […] B. 3 Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. 4 II de l'article 1er du décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. 5 La CAA de Lyon l'a fait en matière d'exigences environnementales (CAA Lyon, 18 novembre 2019, EARL La cave du Maître de Poste, […]