Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4131-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4151-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4131-1, Art. D4131-1, Art. R4131-3, Art. D4131-3, Art. D4131-3-1, Art. R4151-15, Art. D4151-15, Art. R4151-16, Art. D4151-16, Art. R4151-17, Art. D4151-17
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine