Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2012 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tervicies et son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 313-29 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 39,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Art. 46 AZC
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
cidTexte=JORFTEXT000026313897&fastPos=1&fastReqId=967099885&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2012-992 du 23 août 2012 précise les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt « Malraux ». Ces dispositions sont codifiées sous l'article 46 AZC de l'annexe III au code général des impôts (CGI).