Décret n°2012-1007 du 29 août 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6312-36
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