Décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012
Article 5 du Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1234-2
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