Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi

Annulation — 

[…] — la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige qui lui est soumis ; le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 a confié à Pôle emploi le recouvrement de l'ensemble des indus, qu'ils relèvent du régime conventionnel de l'assurance chômage ou du régime de solidarité ; l'ASS relève du régime de solidarité garanti par l'Etat ; par conséquent, la contestation de la répétition d'un indu au titre de ce régime relève nécessairement de la compétence de la juridiction administrative ; le Conseil d'Etat a rappelé ce principe par l'avis n°369051, du 25 novembre 2013 ;

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[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Infirmation — 

[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et de son décret d'application n° 2012-1066 du 18 septembre 2012, en son article 1 er , que Pôle Emploi ne peut agir par voie de contrainte que pour obtenir le remboursement des aides et toutes prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'État ou du fonds de solidarité ;