Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 septembre 2012
Dernière modification : 24 septembre 2012
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 18

www.legisocial.fr · 2 janvier 2020
www.orsaylaw.com · 25 janvier 2013

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui seules continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires, son montant reste fixé à 1,50 euros (décret 2012-1074 du 21 septembre 2012).

 
Afficher tout (18)

Décisions • 9

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 février 2024, n° 20/07057

Confirmation — 

[…] « 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés. « Elle est fixée par décret à 0,26 pour les autres employeurs ». L'article D. 241-7 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012, applicable au litige, énonce que : « I. – Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : « Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

 
2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/01797

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, selon l'article D. 241-13, du code de la sécurité sociale (abrogé par décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012) :

 
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 23 octobre 2020, n° 18/12460

Infirmation partielle — 

[…] L'article D. 241-7 du même code dans sa version modifiée par le décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 dispose que : […]

 
Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,
Décrète :


Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D242-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-33, Art. D741-60
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25


A modifié les dispositions suivantes :

Sous-section 7 : Heures supplémentaires

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-104
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48