Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le décret n° 2012-1106 du 1 er octobre 2012 ; – le code des transports ; – le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] – le code des transports ; – la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 ; – le décret n° 2012-1106 du 1 er octobre 2012 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Réformation — 

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-1102 du 1 er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et du décret n° 2012-1106 du 1 er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes dispositions que celles mises en cause sous le n° 364280 ;