Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2012 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
C'est le ministre chargé du travail qui est chargé d'assurer la mesure de l'audience, à travers un nouvel outil, le « système de centralisation des résultats des élections professionnelles », créé par le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 et codifié à l'article D. 2122-6 du code du travail. Le premier cycle électoral s'est déroulé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et près de 5,5 millions de salariés ont voté. […]