Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Rejet — 

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 ; – le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Confirmation — 

[…] — 3 - Par télécopie en date du 10 mars à 18 heures 25, l'avocat de Y Z faisait appel aux motifs que la saisine du Juge des libertés et de la détention est irrégulière, la requête ayant été signée par Monsieur A-E F alors qu'il n'est pas titulaire d'une délégation de signature du préfet pour ce contentieux, le délégataire étant Monsieur A-B C. L'avocat soutient que l'article 45 du décret du 29 avril 2004 n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est relatif à l'empêchement du préfet. Il demande de constater ; — qu'il n'est pas démontré que le préfet de la Dordogne n'a pas désigné une autre autorité en fonction du département pour assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.

Rejet — 

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;