Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 avril 2025 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 545-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 avril 2012,
Décrète :
Reprenant une disposition adoptée par le Sénat le 14 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, cet article a pour objet de réparer une inégalité entre départements d'outre-mer en prévoyant, à compter de 2036, l'application à Mayotte du montant de déduction forfaitaire patronale en vigueur dans les autres départements d'outre-mer, conformément au décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012, relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte lever le gage budgétaire qui empêche encore son effectivité en publiant un décret d'application.